LE STATUT DE L’AUTO-ENTREPRENEUR


Création d’entreprise facilitée


Elaboré afin de simplifier et de dynamiser l'économie de proximité, le statut de l'auto-entrepreneur a été mis en place le 1er janvier 2009. Issu de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, il permet aux entrepreneurs de mettre en place leur activité avec un régime fiscal simplifié. La simplification est extrême puisque c'est à partir du chiffre d'affaires encaissé par l'auto-entrepreneur que sont calculées les charges fiscales et sociales. Elles sont, par ailleurs, prélevées tous les mois ou tous les trois mois, au choix de l'auto-entrepreneur.

Tout le monde peut jouir du statut de l'auto-entrepreneur. Etudiants, chercheurs d'emploi, salariés ou fonctionnaires, retraités …. ; tous peuvent devenir un auto-entrepreneur. Le régime adopté pour ce statut offre une facilité dans la création, la cessation ou l'arrêt d'une activité lucrative. Il permet à l'auto-entrepreneur de créer son entreprise en toute simplicité, et aussi de s'acquitter de ses charges sociales, voire fiscales.

Il faut noter que le statut de l'auto-entrepreneur a été mis en place afin de permettre à toute activité à but lucratif et à faible investissement d'avoir un cadre juridique valide. Dans cette optique, le statut de l'auto-entrepreneur est uniquement accessible aux entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils, régulièrement actualisés.

L'auto-entrepreneur peut utiliser son habitation principale comme local pour son activité. Il se voit exonéré de la contribution économique territoriale pendant les trois premières années d'exercice.


Obligations de l'auto-entrepreneur


L'auto-entrepreneur bénéficie d'un allègement des formalités fiscales et comptables. Etant placé sous ce régime, l'auto-entrepreneur doit tenir un livre-journal qui détaille ses achats et ses recettes. Les auto-entrepreneurs doivent conserver l'ensemble des factures et des pièces justificatives de leurs achats, ainsi que leurs ventes et autres prestations qu'elles ont faits.

Du point de vue fiscal, l'auto-entrepreneur peut, sous certaines conditions, opter pour le régime du micro-fiscal. Il pourra ainsi s'acquitter de l'impôt sur le revenu par un autre prélèvement libératoire, en complément de celui obligatoire pour les charges sociales.


L'auto-entrepreneur et les aides incitatives


Dans la mesure où la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur a pour but de permettre aux indépendants de lancer et de promouvoir leur activité, des aides ont été mises en place pour les accompagner et faciliter la démarche.

Dans le domaine financier les réseaux bancaires ont mis en place des prêts spéciaux adaptés aux besoins des auto-entrepreneurs.

L'auto-entrepreneur est également éligible aux prêts d'honneur délivrés par les plates-formes d'initiative locale (PFIL), ainsi qu'au prêt NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création ou Reprise d'Entreprise).

Les femmes peuvent également bénéficier du FGIF (Fonds de Garantie à l'initiative des Femmes).

Les auto-entrepreneurs peuvent également bénéficier de l'accompagnement de différentes associations, banques ou organismes. L'on peut citer les groupements d'auto-entrepreneurs, la micro-franchise, les réseaux d'accompagnement à la création ou même la création d'un kit auto-entrepreneur qui a pour but de simplifier la prise d'activité de l'auto-entrepreneur. Ils peuvent également bénéficier de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) qui permet aux demandeurs d'emploi de bénéficier d'une exonération de charges sociales pendant une durée de 1 à 3 ans.

Enfin, il existe des réseaux sociaux qui permettent aux auto-entrepreneurs de se faire aider par des investisseurs compétents, pouvant être, eux aussi, des auto-entrepreneurs. Tels sont les cas de l'Union des auto-entrepreneurs, créée en avril 2009, et de la Fédération des auto-entrepreneurs, créée en mars 2009.


Auto-entrepreneur : limites et risques du statut


Étant donné que l'entreprise individuelle n'est pas une société, il n'existe pas de séparation entre le patrimoine de celle-ci et celui de l'entrepreneur. Il en résulte que la responsabilité personnelle de l'entrepreneur est engagée face aux créanciers.

Le statut de l'auto-entrepreneur paraît simple et efficace, et ainsi pratique. En effet, avant tout mis en place pour gérer les activités complémentaires de l'individu, le statut de l'auto-entrepreneur doit permettre à son bénéficiaire de jouir d'un surplus de revenus sans trop de contraintes administratives. Toutefois, dans la mesure où être auto-entrepreneur entraîne des obligations, relatives à chaque activité, les charges, même face aux charges sociales allégées, forment une partie conséquente du revenu brut.

Il est enfin tentant pour certains employeurs de demander à leurs salariés d'opter pour le statut d'auto-entrepreneur compte tenu du différentiel de coût social. Hormis la perte du statut protecteur de salarié, le lien de subordination, caractéristique première du contrat de travail subsiste si l'auto-entrepreneur n'a qu'un seul donneur d'ordre, à savoir son ancien employeur. La requalification est proche et l'URSSAF y veille.

Ainsi, même prôné partout comme étant une solution pratique et efficace, le statut de l'auto-entrepreneur présente des contraintes et des risques éclipsés par la simplicité de mise en œuvre.


Différence entre auto-entrepreneur et micro-entreprise


Même s'il existe des ressemblances entre le régime de l'auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise, ils ne sont pas du tout pareils. L'un et l'autre jouissent d'une simplification comptable et de fonctionnement. Ils bénéficient également d'une franchise de TVA dans la limite des seuils de chiffres d'affaires fixés par la loi.

Là s'arrête la comparaison. En effet l'auto-entrepreneur n'est pas inscrit au registre de commerce ou au répertoire de métiers contrairement au chef d'entreprise exploitant sous le régime « micro ». Il bénéficie d'un paiement libératoire des charges sociales et fiscales (sous conditions), par mois ou par trimestre, calculé sur les seules recettes encaissées. Par conséquent, si aucune recette n'est perçue, aucune charge sociale et fiscale n'est à régler. Tel n'est pas le cas du régime de la micro-entreprise qui qualifie un régime fiscal simplifié et non pas à un type d'entreprise comme l'est l'auto-entreprise. Dans le régime de la micro-entreprise le chef d'entreprise supporte un coût social minimum et une base de taxation sociale et fiscale déterminée sur la base du chiffre d'affaires réalisé déduction faite d'un abattement forfaitaire.



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