LE COMMISSAIRE AUX COMPTES


Le rôle du commissaire aux comptes est de certifier les comptes annuels
d'une institution ou d'une entreprise.


Le commissariat aux comptes, ou contrôle légal des comptes selon la terminologie européenne, est une profession réglementée et indépendante qui contribue à la qualité et à la transparence de l'information financière et comptable émise par les entités contrôlées.

Les missions exercées par le commissaire aux comptes dans les entreprises et les structures des secteurs associatif, syndical et public reposent sur une obligation légale. Les organisations qui font contrôler leurs comptes alors qu'elles n'y sont pas soumises par la loi expriment, ce faisant, une volonté de transparence, indispensable au bon fonctionnement des échanges et à la confiance.

Pour être commissaire aux comptes il faut être inscrit auprès de la compagnie régionale des commissaires aux comptes. Afin d'inspecter ce corps de métier le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a été créé par l'application de la loi du 1er août 2003. Le Haut Conseil travaille en étroite collaboration avec la CRCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) pour mieux représenter la profession.


L'apport économique


En certifiant la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes des entreprises, le commissaire aux comptes contribue à entretenir la confiance dans le système économique et favorise la croissance.

La certification des comptes bénéficie à l'ensemble des parties prenantes des entités et au monde économique en général. Elle permet ainsi aux investisseurs, fournisseurs, clients, banques, administrations, salariés, donateurs… de se faire une opinion sur la situation financière d'une entreprise ou d'une association.

A ce titre, la comptabilité figure parmi les infrastructures vitales de l'économie de marché. Dès lors que la sincérité des comptes est mise en doute, c'est l'ensemble du système qui se grippe. Les acteurs concernés se détournent et la croissance économique s'affaiblit.


Une mission d'intérêt public


Quand le commissaire aux comptes formule et justifie une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes, il exerce sa responsabilité et son jugement au service de l'ensemble des parties prenantes. Ses travaux portent également sur l'analyse de l'information financière donnée à l'assemblée générale et sa sincérité. Il informe enfin sur certaines conventions intervenues entre la société et ses actionnaires ou administrateurs. Pour l'aider dans sa mission, la loi prévoit qu'il soit convoqué à toutes les réunions du conseil d'administration où sont examinés les comptes, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires. Dans certains cas, il s'exprime devant le comité d'entreprise. L'entité gagne ainsi en fiabilité et productivité.


Crédibiliser l'information financière


Aujourd'hui, l'accès aux états financiers des entités, notamment via les médias électroniques, est souvent l'unique moyen pour l'ensemble des parties prenantes de se forger une opinion sur leur situation réelle. La finalité de la mission du commissaire aux comptes est de contribuer à la fiabilité de cette information financière, aujourd'hui dense et complexe. Cette fiabilisation est primordiale et confirme le lien de confiance fort que la profession crée entre les différents partenaires de l'économie.


Une mission gouvernée par l'intérêt général


Parce que le commissaire aux comptes assure cette responsabilité forte de certification des comptes, son audit est soumis à des principes d'indépendance et d'éthique. Il s'agit d'un service d'intérêt général et non d'une mission contractuelle guidée par le droit privé. Sa mission consiste en :


Plusieurs types d'interventions


Les entités font appel à un commissaire aux comptes pour une mission de certification. Mais elles peuvent également lui demander d'autres interventions comme, par exemple, attester des comptes intermédiaires avant une demande d'emprunt, donner une opinion sur des comptes prévisionnels, fournir des attestations pour l'obtention de subventions, faire un audit d'acquisition avant une éventuelle procédure de rachat. Lorsque ces interventions sont réalisées par le commissaire aux comptes de l'entité au-delà de la certification, elles sont appelées diligences directement liées (DDL).


Un référentiel normatif strict

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Pour former son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes procède à un audit en appliquant les normes d'exercice professionnel homologuées par le Garde des Sceaux, après avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) et sur proposition de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Celles-ci sont en harmonie avec les normes internationales.


Une obligation de moyens


Ses contrôles sont faits par sondages, en fonction de son évaluation des systèmes comptables et de contrôle interne de l'entreprise. Le commissaire aux comptes a une obligation de moyens, non de résultat. Il n'a donc pas à vérifier toutes les opérations, ni à rechercher systématiquement toutes les erreurs et irrégularités que les comptes pourraient contenir. Son objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable qu'aucune anomalie significative ne figure dans les comptes.

Une connaissance globale de l'entité doit être acquise afin d'orienter la mission et d'appréhender les domaines et systèmes significatifs. En effet, si l'audit légal, dans ses principes et ses modalités, est gouverné par un corpus de normes de référence, le commissaire aux comptes adapte sa mission aux besoins et à l'environnement des entités dont il certifie les comptes.

Sa mission débute par une phase de prise de connaissance générale de l'entité et d'identification des risques d'anomalies significatives dans les comptes. Pour cela, il prend connaissance du secteur d'activité, de la situation économique et financière de l'entité, et apprécie les risques juridiques, fiscaux et liés à l'organisation générale. La mission du commissaire aux comptes conduit à la certification des comptes. Il s'agit d'une mission légale.

Pour délivrer sa certification, le commissaire aux comptes, après son analyse des risques d'anomalies significatives dans les comptes, détermine les vérifications qu'il doit réaliser tant au niveau des procédures de contrôle interne de l'entité qu'au niveau des comptes.


Les vérifications spécifiques


La loi demande aussi au commissaire aux comptes d'effectuer certaines vérifications spécifiques, comme celles relatives à l'égalité entre les actionnaires. Il est également conduit à vérifier la sincérité des informations comptables et financières adressées aux actionnaires, notamment à travers le rapport de gestion.


Le rapport sur les comptes annuels


Le commissaire aux comptes rend compte de sa mission dans un rapport argumenté dans lequel il exprime et justifie son opinion sur la régularité, la sincérité des comptes et l'image fidèle qu'ils donnent de la situation de l'entité. Les observations concernant les vérifications spécifiques sont également mentionnées. Ce rapport est communiqué à l'Assemblée Générale des actionnaires puis déposé au greffe du tribunal de commerce. Il est ainsi disponible pour les tiers.

L'opinion sur les comptes


Exprimée dans le rapport général sur les comptes annuels, l'opinion du commissaire aux comptes peut revêtir une des trois formes suivantes :



Le co-commissariat aux comptes


Les entités tenues de présenter des comptes consolidés ont l'obligation de nommer deux commissaires aux comptes, issus de cabinets d'audit différents. Une disposition qui vise notamment à renforcer l'indépendance de l'auditeur face aux entités contrôlées les plus importantes.

Le co-commissariat aux comptes n'est ni un « double », ni un commissariat aux comptes « partagé », mais au contraire, comme l'exprime la loi de sécurité financière, "l'exercice concerté de la mission légale, par deux professionnels en vue de l'examen contradictoire des comptes du bilan" (le terme « contradictoire » étant pris au sens conféré par le droit français en terme procédural). Le co-commissariat aux comptes est une disposition française qui suscite l'intérêt dans d'autres pays.


La procédure d'alerte du commissaire aux comptes


Si le commissaire aux comptes constate l'existence de faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il doit en informer le dirigeant puis, le cas échéant, le conseil d'administration. Si des mesures efficaces ne sont pas décidées pour améliorer la situation, il doit prévenir le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, selon le cas. Enfin, un rapport spécial devra être communiqué à l'assemblée générale des actionnaires.

La procédure d'alerte se déroule ainsi par phases successives et peut être interrompue par le commissaire aux comptes à chaque phase lorsqu'il estime que des actions correctrices ont été prises ou que des solutions aux difficultés financières ont été trouvées.

Qu'elle révèle un dysfonctionnement dans une procédure interne ou qu'elle soit de nature purement financière, la procédure d'alerte fait du commissaire aux comptes un des moteurs d'anticipation de la conduite des affaires.

La procédure d'alerte peut être également interrompue lorsqu'une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par le dirigeant.

Complétées par la loi de sauvegarde votée en 2005, ces procédures facilitent la réorganisation d'une entité afin de permettre la poursuite de l'activité, le maintien des emplois et l'apurement des passifs, avant cessation de paiement. Avec la crise économique, elles trouvent une actualité forte et peuvent aider les dirigeants à éviter les dépôts de bilan et leurs possibles dégâts collatéraux (pertes d'emplois, faillites induites des fournisseurs…)


La révélation des faits délictueux


Au-delà de la prévention et de la procédure d'alerte, le commissaire aux comptes peut être amené à révéler les faits délictueux dont il a eu connaissance au cours de sa mission. Si le commissaire aux comptes découvre des fraudes qui constituent des faits délictueux, il est tenu, sous peine de mise en cause de sa responsabilité pénale, de les révéler au procureur de la République. Il s'agit essentiellement des faits délictueux ayant un rapport direct avec sa mission.

La notion de faits délictueux inclut les fraudes, organisées ou non et concerne autant les grandes entreprises et les PME que les associations et autres entités du secteur public. Ainsi, le commissaire aux comptes peut être amené à révéler le délit de présentation de bilan inexact, le délit d'abus de biens sociaux… Cette démarche vise à protéger l'entité et ses dirigeants autant que son environnement et ses partenaires.


Les autres missions - DDL


Au-delà de la mission de certification, le commissaire aux comptes réalise un certain nombre de prestations complémentaires, liées à sa mission ou à d'autres missions prévues par la loi.

Directement liées à la mission de certification, ce sont des prestations réalisées à la demande des entités contrôlées. Sept DDL ont été homologuées depuis début 2008. Les deux dernières sont significatives de l'aspect très utilitaire des travaux des commissaires aux comptes. Relatives aux diligences d'acquisition et de cession, elles autorisent le commissaire aux comptes, sous certaines conditions, à effectuer sur une société cible ou sur une société ou branche d'activité dont la cession est envisagée, des travaux d'attestation, des consultations ou des prestations d'audit et d'examen limité des comptes. Bien entendu, elles excluent pour le commissaire aux comptes toute participation à la recherche d'une cible ou d'un acquéreur et toute participation à la négociation. La loi confie aux commissaires aux comptes des missions particulières, par exemple, lors de certaines opérations sur le capital ou de la cession de certaines valeurs mobilières.


Les missions particulières et autres interventions définies par la loi


Enfin, les commissaires aux comptes inscrits peuvent se voir confier des missions en tant que commissaires aux comptes aux apports, à la fusion, à la transformation (transformation en SA d'une société d'une autre forme par exemple).



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